Conditions commerciales

Conditions générales de vente et d’abonnement

Version du 26 septembre 2026.

1 Objet et identification

Ces conditions encadrent l’accès payant à VAAKESYA Premium par les consommateurs agissant à des fins non professionnelles. VAAKESYA est une SASU au capital de 500 euros, SIREN et RCS Paris 109 575 464, dont le siège est situé Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. TVA : FR00109575464. Contact : contact@vaakesya.fr ; assistance et réclamations : support@vaakesya.fr. Téléphone professionnel : 07 45 38 16 93.

La souscription et le paiement sont proposés exclusivement dans l’application via l’App Store d’Apple ou Google Play. Aucune souscription directe à Premium n’est proposée sur vaakesya.fr. La boutique et l’entité indiquées dans son écran d’achat et sur le reçu interviennent pour la transaction selon leurs conditions. VAAKESYA fournit et assure le support du service applicatif.

Les conditions de la boutique régissent notamment son compte, son mécanisme de paiement et la gestion technique de l’abonnement. Elles ne peuvent priver le consommateur des droits impératifs applicables. Les CGU complètent ces CGV pour l’usage du service ; en cas de contradiction sur l’abonnement, les présentes CGV s’appliquent, sous réserve des droits légaux et du rôle contractuel de la boutique.

2 Service proposé et prérequis

VAAKESYA aide à organiser l’alimentation quotidienne : suggestions de repas et de recettes, planification, journal alimentaire, informations nutritionnelles, gestion du stock, listes de courses, prise en compte des préférences et du budget, suivi d’objectifs et assistance contextuelle. Les fonctions de bien-être, les connexions à Apple Santé ou Health Connect et l’assistance utilisant OpenAI dépendent de leur disponibilité et de leur activation par l’utilisateur.

Premium donne accès à l’ensemble des fonctionnalités Premium décrites avant la souscription. Leur description et leurs éventuelles contraintes de compatibilité sont communiquées dans l’application et sur la fiche de la boutique. Une fonction annoncée comme incluse ne peut être retirée librement au détriment des droits contractuels du client.

Un appareil compatible, la version du système indiquée sur la fiche de l’application, un compte VAAKESYA, un compte auprès de la boutique utilisée et un accès à Internet sont nécessaires. Les coûts de connexion restent ceux de l’opérateur du client. Les permissions facultatives ne sont demandées que pour les fonctions concernées. Leur refus peut empêcher ces seules fonctions de fonctionner.

VAAKESYA est un service d’organisation et de bien-être. Il ne réalise pas de diagnostic, de prescription ou de traitement médical. Il ne garantit aucun résultat de perte de poids ou de santé. Cette précision ne limite pas les garanties légales ni la responsabilité applicable au service fourni.

3 Prix et formules

• Formule mensuelle : 21,99 euros TTC par mois, facturés pour chaque période mensuelle.

• Formule annuelle : 119,99 euros TTC par an, facturés en une fois pour chaque période annuelle.

L’abonnement annuel n’est pas un abonnement facturé mensuellement. Le prix, la devise, les taxes et la périodicité applicables à la transaction sont affichés avant sa confirmation par la boutique. Ces informations doivent correspondre à l’offre présentée dans l’application. Toute offre particulière doit être explicitée avant l’achat.

Les prix ci-dessus concernent l’offre en euros présentée au client en France. Toute modification de prix pour une période future est annoncée avant son application et soumise aux règles légales et à celles de la boutique, y compris au consentement du client lorsqu’il est requis. Elle ne modifie pas rétroactivement une période déjà payée. Le client peut empêcher le renouvellement avant la date limite annoncée.

4 Essai gratuit de trois jours

Les utilisateurs éligibles bénéficient d’un essai gratuit de trois jours donnant accès au Premium complet, sans restriction supplémentaire propre à l’essai. Les permissions facultatives et les prérequis habituels des fonctionnalités continuent de s’appliquer.

L’essai commence lors de son activation confirmée par la boutique. L’éligibilité, la formule choisie, la fin de l’essai, le prix ensuite applicable et la conversion automatique sont présentés avant confirmation. Une création de compte seule n’active ni essai souscrit auprès du store ni paiement.

À défaut d’annulation dans le délai applicable, l’essai devient automatiquement l’abonnement sélectionné : 21,99 euros TTC par mois ou 119,99 euros TTC par an.

Pour l’App Store, annulez au moins 24 heures avant la fin de l’essai pour éviter sa conversion payante. Pour Google Play, annulez avant la fin de l’essai. Vérifiez la date et l’heure indiquées dans votre boutique et conservez sa confirmation. Une annulation pendant l’essai peut entraîner la fin anticipée de l’accès selon les règles de la boutique ; le maintien jusqu’à la fin d’une période payée ne s’applique pas automatiquement à un essai gratuit.

Si l’utilisateur n’est pas éligible, la boutique doit présenter le prix sans annoncer un nouvel essai gratuit. L’essai de trois jours ne remplace pas le droit légal de rétractation.

5 Souscription et confirmation

Avant l’achat, le client peut consulter les caractéristiques du service, les deux formules, le prix total de la période, les conditions de l’essai, le renouvellement, la résiliation et la rétractation. Il peut vérifier et corriger son choix avant de confirmer la souscription dans l’environnement sécurisé de la boutique.

La confirmation native de la boutique valide la souscription et l’obligation de paiement correspondant à l’offre, y compris le paiement futur prévu après l’essai. Le reçu et les informations de commande sont accessibles selon les modalités de la boutique. La version des conditions portée à la connaissance du client lors de la souscription est celle applicable à cette souscription, sous réserve d’une modification ultérieure valablement effectuée.

La confirmation du contrat et les informations légalement requises doivent être remises sur un support durable permettant leur conservation et leur reproduction, au plus tard avant le début de l’exécution du service. Un simple lien vers une page susceptible d’être modifiée ne remplace pas cette remise.

6 Paiement et incidents

Le moyen de paiement est géré par Apple ou Google selon la boutique utilisée. VAAKESYA ne collecte ni ne conserve directement les numéros de carte bancaire utilisés pour ces achats. Les moyens acceptés, reçus, factures, autorisations et dates de débit sont ceux de la boutique.

La première période payante suit l’essai lorsqu’il est applicable ; sans essai, la facturation intervient selon l’écran de confirmation. Les échéances ultérieures suivent la formule souscrite. La boutique peut préparer ou autoriser le paiement avant l’échéance selon ses règles.

En cas d’échec de paiement, la boutique gère les nouvelles tentatives, les éventuels délais de grâce et l’expiration de l’abonnement. L’accès Premium suit le statut des droits communiqué à VAAKESYA. Si un paiement valable n’est pas reconnu, le client peut contacter le support avec la référence de transaction ; une erreur de synchronisation ne supprime pas ses droits contractuels.

7 Durée et renouvellement

La période payante est d’un mois ou d’un an selon la formule. L’abonnement se renouvelle automatiquement pour une période de même durée, sauf annulation préalable. Le client peut arrêter le prochain renouvellement dans la boutique utilisée pour l’achat.

Pour les contrats à durée déterminée avec reconduction tacite relevant de l’article L. 215-1 du Code de la consommation, le professionnel adresse une information écrite dédiée, claire, avec la date limite de non-reconduction dans un encadré apparent, entre trois mois et un mois avant le terme de la période autorisant le refus de reconduction. En l’absence d’information conforme, le consommateur peut mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction. Les avances concernées sont remboursées sous trente jours, déduction faite du service fourni jusqu’à la résiliation ; les sommes non remboursées dans ce délai portent intérêt au taux légal. La qualification et les obligations de chaque intervenant s’apprécient d’après le contrat effectivement conclu, et non d’après la seule périodicité du paiement. Les textes applicables sont reproduits à l’article 15.

8 Résiliation et fin d’accès

L’annulation ordinaire arrête les prochains renouvellements. Elle s’effectue auprès de la boutique de souscription :

• App Store : Réglages de l’iPhone ou de l’iPad, nom du titulaire, Abonnements, VAAKESYA, puis annulation. Aide officielle : https://support.apple.com/fr-fr/118428.

• Google Play : profil du compte, Paiements et abonnements, Abonnements, VAAKESYA, puis annulation. Gestion sur le Web : https://play.google.com/store/account/subscriptions. Aide : https://support.google.com/googleplay/answer/7018481?hl=fr.

Il faut utiliser le compte Apple ou Google ayant servi à l’achat. La boutique indique la prise en compte de l’annulation et la date de fin. Pour éviter le prochain débit, effectuez l’opération avant l’échéance et dans le délai indiqué par elle.

Lorsque l’article L. 215-1-1 est applicable, la résiliation par voie électronique doit être rendue possible au moyen d’une fonctionnalité gratuite, facile, directe et permanente. Le professionnel concerné confirme la réception de la notification et communique sur support durable, dans un délai raisonnable, la date de fin et les effets de la résiliation. L’intervention d’une boutique ne fait pas disparaître les obligations propres à chaque cocontractant.

Sauf droit impératif, remboursement entraînant la fin d’accès ou règle particulière applicable de la boutique, l’accès Premium reste disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée. L’annulation ordinaire ne provoque pas à elle seule un remboursement au prorata. Les droits de rétractation, de garantie et les autres droits légaux restent entièrement applicables.

La désinstallation de l’application et la suppression du compte VAAKESYA n’annulent pas automatiquement un abonnement Apple ou Google. Il faut gérer cet abonnement séparément. La suppression du compte peut rendre impossible l’utilisation du service lié à ce compte avant même l’expiration de l’abonnement ; cette conséquence est présentée avant confirmation de la suppression.

9 Rétractation et remboursements

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service à distance pour se rétracter sans motif. Le jour de la conclusion ne compte pas ; le délai commence au début du lendemain et expire à la fin de sa dernière heure. Si son dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si l’information obligatoire sur la rétractation manque, le délai est prolongé de douze mois après l’expiration du délai initial ; si elle est fournie pendant cette prolongation, un nouveau délai de quatorze jours court à compter de sa réception.

L’activation de l’essai ou l’utilisation de Premium ne vaut pas, à elle seule, renonciation à la rétractation. L’exécution anticipée du service suppose une demande expresse ; pour un contrat imposant un paiement, le client reconnaît qu’il perdra son droit lorsque le service aura été pleinement exécuté. Une fourniture continue n’est pas pleinement exécutée dès son activation. En cas de rétractation avant exécution complète, seul le service effectivement fourni jusqu’à la déclaration peut donner lieu à une somme proportionnée au prix total convenu, sous les conditions de l’article L. 221-25. Si ce prix est excessif, la valeur marchande du service fourni sert de base. Aucune somme n’est due en l’absence de demande expresse conforme ou des informations légales requises ; aucune somme ne peut être facturée pour les trois jours annoncés gratuits.

L’exception concernant un contenu numérique sans support matériel suppose notamment le consentement exprès au commencement anticipé, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation requise par la loi. Les présentes CGV n’appliquent pas automatiquement cette exception à l’ensemble de Premium, qui comporte une fourniture continue de services.

Lorsque le prix et la conversion automatique après l’essai ont été annoncés de façon claire, compréhensible et explicite avant la souscription, le droit légal s’exerce en principe une seule fois au titre de ce contrat initial : la conversion ou un renouvellement ne crée pas systématiquement un nouveau délai. Cette règle ne prive pas le consommateur du nouveau droit susceptible de s’ouvrir au passage payant si l’information initiale sur le prix était insuffisante (CJUE, 5 octobre 2023, C-565/22), ni d’un délai plus favorable accordé par la boutique.

Pour les achats App Store en France, Apple prévoit une demande de rétractation dans les quatorze jours suivant la réception du reçu, pour la souscription initiale et sous les conditions et exceptions légales applicables. La démarche s’effectue sur https://reportaproblem.apple.com ou par déclaration claire selon ses conditions officielles : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html. Apple indique également le contact rightofwithdrawal@apple.com pour cette démarche.

Pour Google Play dans l’Espace économique européen, les règles distinguent contenus et services numériques. Google prévoit notamment un délai de quatorze jours à compter de l’achat d’un service numérique. Les démarches de remboursement et de rétractation sont accessibles depuis https://support.google.com/googleplay/answer/15576634?hl=fr. La qualification doit correspondre au service effectivement vendu ; un paramétrage technique ne peut retirer un droit légal.

Vous pouvez adresser une déclaration claire à support@vaakesya.fr ou par courrier au siège de VAAKESYA. Indiquez les informations permettant d’identifier le contrat, par exemple le compte, la formule et la référence de transaction si vous en disposez. La demande n’exige ni motivation, ni formulaire imposé, ni double notification. Le formulaire ci-dessous est facultatif. Il vous appartient de conserver une preuve de l’envoi dans le délai applicable.

Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne à compter du 19 juin 2026, les articles L. 221-21 et D. 221-5 imposent au professionnel une fonctionnalité gratuite de rétractation, visible et directement accessible pendant tout le délai applicable, sous la mention « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté. Elle permet de renseigner le nom et le prénom, d’identifier le contrat et de choisir le moyen électronique de réception, puis de confirmer par une commande « confirmer la rétractation » ou équivalente. Le professionnel adresse dans un délai raisonnable un accusé de réception sur support durable reprenant la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi. Les autres moyens de déclaration restent utilisables et ne remplacent pas cette obligation.

Le remboursement dû au titre de la rétractation intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information du professionnel, selon les règles applicables. Il utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les éventuelles sommes légalement dues pour un commencement d’exécution sont déterminées selon les règles ci-dessus. Les opérations sur un paiement store sont exécutées par l’acteur habilité à les traiter.

Les réclamations pour défaut de conformité demeurent possibles indépendamment du délai de rétractation. Un refus automatique de remboursement commercial par un store n’épuise pas les recours légaux.

Formulaire facultatif de rétractation

À l’attention de VAAKESYA, Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, support@vaakesya.fr. Pour faciliter le remboursement d’une transaction Apple ou Google, la procédure de la boutique indiquée sur le reçu peut également être utilisée, sans exiger deux demandes pour exercer un même droit.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : VAAKESYA Premium.

Formule : ........................................................

Commandé le : ...................................................

Boutique et référence de transaction : ...........................

Nom du consommateur : ...........................................

Adresse du consommateur : .......................................

Adresse électronique du compte : ................................

Date : ..........................................................

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier : .................................................................

10 Garantie légale de conformité

Le client peut solliciter VAAKESYA à support@vaakesya.fr ou à son siège pour les défauts du service fourni par VAAKESYA. Les droits à l’égard du vendeur désigné dans la transaction store restent préservés. Les échanges nécessaires entre VAAKESYA et la boutique ne peuvent justifier la suppression de la garantie.

La fourniture de Premium est continue : trois jours pendant l’essai lorsqu’il est applicable, puis chaque période mensuelle ou annuelle souscrite, renouvellements compris. La conformité doit être assurée pendant toute cette fourniture. La durée de couverture ne se confond pas avec le délai pour agir : les articles 2224 et suivants du Code civil restent applicables, avec un point de départ à la connaissance du défaut par le consommateur, dans les conditions de l’article L. 224-25-12.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture continue, soit trois jours pour l’essai lorsqu’il s’applique, puis un mois pour la formule mensuelle ou un an pour la formule annuelle, prolongée pour chaque période renouvelée, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période contractuelle de fourniture continue, y compris les trois jours d’essai lorsqu’ils s’appliquent et les périodes mensuelles ou annuelles renouvelées.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Le consommateur peut aussi suspendre le paiement de tout ou partie du prix dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil et demander réparation de son préjudice. Un refus de mise en conformité doit être motivé par écrit ou sur support durable. Il incombe au professionnel de démontrer qu’un défaut est mineur lorsqu’il oppose cette limite à la résolution d’un contrat payant.

Pour une fourniture continue résolue, le remboursement porte sur les sommes correspondant à la période de non-conformité et sur les avances pour la période restant à courir. Les sommes dues sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard sous quatorze jours après l’information de la décision de réduction du prix ou de résolution, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès sans frais. La restitution des contenus non personnels fournis ou créés par le consommateur s’effectue, sur demande, gratuitement, sans obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et lisible par machine, sous réserve des exceptions légales de l’article L. 224-25-22. Les droits RGPD sur les données personnelles demeurent applicables.

11 Maintenance et évolution du service

VAAKESYA fournit les mises à jour nécessaires à la conformité et à la sécurité du service pendant la période contractuelle. Le client est informé des mises à jour nécessaires et des conséquences d’une absence d’installation. Une indisponibilité ou une maintenance ne supprime pas ses droits à la mise en conformité et aux recours légaux.

Des mises à jour autres que celles nécessaires à la conformité peuvent être justifiées par une évolution réglementaire, la sécurité ou une modification technique des interfaces tierces. Elles supposent une raison valable prévue au contrat, aucun coût supplémentaire et une information claire sur support durable, raisonnablement à l’avance, précisant notamment leur date et leurs caractéristiques. Le consommateur est informé qu’il peut refuser ou, le cas échéant, désinstaller une telle mise à jour si elle affecte négativement l’accès ou l’utilisation. Il peut résoudre le contrat sans frais dans le délai maximal de trente jours applicable ; ce délai court à partir de l’information ou de la modification, selon l’événement le plus tardif. Ce droit ne s’applique pas lorsque l’effet négatif est mineur ou lorsque le professionnel permet de conserver sans coût supplémentaire le service non modifié et conforme, dans les conditions de l’article L. 224-25-26.

Une modification des CGV ne s’applique pas rétroactivement et ne permet pas de retirer les droits acquis au titre d’une période déjà souscrite.

12 Responsabilité et droit d’utilisation

Le client bénéficie d’un droit personnel et non exclusif d’utilisation de l’application dans le cadre des présentes conditions et des licences applicables. Les contenus qu’il fournit restent soumis à ses propres droits ; leur traitement par VAAKESYA est limité aux besoins du service et aux finalités annoncées.

Les estimations nutritionnelles et les réponses automatisées peuvent être approximatives. L’utilisateur vérifie notamment les ingrédients et allergènes sur l’emballage du produit lorsque ces informations sont déterminantes pour lui. VAAKESYA reste responsable dans les conditions du droit applicable. Aucune clause n’exclut sa responsabilité pour un dommage corporel imputable à un manquement, une faute lourde ou dolosive, ni une garantie impérative.

13 Réclamations et médiation

Adressez d’abord votre réclamation écrite à support@vaakesya.fr ou au siège de VAAKESYA. Selon la procédure SMP, après un délai de deux mois à compter de cette réclamation, si le litige persiste faute de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement la Société Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. Saisine : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/ ; courriel : saisine@mediateur-consommation-smp.fr.

La saisine doit intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite initiale, sous réserve des autres conditions de recevabilité légales, notamment l’absence d’examen du même litige par un autre médiateur ou un tribunal. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente. Pour un litige relevant exclusivement d’Apple ou de Google, les recours auprès de cette entité s’ajoutent à l’assistance de VAAKESYA.

14 Droit applicable et données personnelles

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie notamment dans son pays de résidence habituelle. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables ; aucune compétence exclusive des tribunaux de Paris n’est imposée au consommateur.

La politique de confidentialité figure à https://vaakesya.fr/confidentialite. Son information ne vaut pas consentement global à tous les traitements. Les consentements requis sont recueillis séparément.

15 Dispositions légales relatives à la reconduction et à la résiliation

Reproduction des dispositions visées à l’article L. 215-4 du Code de la consommation, pour les contrats entrant dans leur champ d’application. Les exceptions sectorielles ci-dessous sont reproduites avec le texte légal ; elles ne décrivent pas le service VAAKESYA.

Article L. 215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1

Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L. 215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.